prononcé de la sentence - Français Anglais Dictionnaire

prononcé de la sentence

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Sens de "prononcé de la sentence" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
prononcé de la sentence passing of sentence

Sens de "prononcé de la sentence" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
lors du prononcé de la sentence at the time sentence is imposed